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INFORMATIONS DU SERVICE

CGV professionnelles

Version du 01/10/2026·

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Offres destinées aux professionnels

Les présentes CGV concernent les services Servolya fournis par Yann Courcelle EI aux restaurants et bars professionnels. Elles ne régissent pas la vente des repas aux convives. La création d’un compte ne vaut pas souscription payante. Le paiement d’un abonnement nécessite une confirmation distincte sur Stripe.

Préparation et période d’essai

Un nouvel établissement dispose de 14 jours à compter de sa création pour préparer et tester le service avec les limites de l’offre Essentiel. Cet essai ne déclenche aucun prélèvement automatique. Après son expiration, un abonnement actif est nécessaire pour publier la carte ou recevoir de nouvelles commandes. Les réglages, la consultation, les exports et le traitement des commandes déjà prises restent accessibles.

Pour les établissements créés avant la mise en place de cette règle le 1er octobre 2026, une période de transition est accordée jusqu’au 1er novembre 2026. Une souscription payante confirmée sur Stripe commence selon les dates et conditions de son récapitulatif.

Offres, prix et réduction annuelle

Les plafonds de tables et les fonctionnalités incluses figurent sur la page des offres. Le choix annuel bénéficie d’une réduction d’environ 30 % par rapport à douze mensualités de la même offre. Le prix ramené au mois et le total facturé pour douze mois sont affichés ensemble.

Les montants sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucune commande payante n’est conclue par le seul choix d’une offre sur ce site.

Souscription et durée

Le récapitulatif de paiement Stripe indique l’offre, les services disponibles, le prix total, la périodicité, la date de début et les modalités de règlement. La souscription payante exige une acceptation distincte et explicite. Les fonctions non opérationnelles ne sont pas facturées comme si elles étaient disponibles.

L’offre mensuelle couvre un mois, renouvelable ; l’offre annuelle couvre douze mois facturés en une fois. La résiliation peut être demandée avant l’échéance depuis « Mon abonnement » ou le contact du service et prend effet à la fin de la période déjà payée. Elle empêche son renouvellement. Le service reste accessible jusqu’à cette échéance, sauf suppression immédiate demandée par le propriétaire. Une résiliation anticipée n’ouvre pas automatiquement droit à remboursement, sous réserve des droits légaux et des manquements du prestataire.

Règlement

Le paiement est exigible au début de la période selon le mode convenu dans le récapitulatif accepté. Aucun escompte pour paiement anticipé n’est prévu en dehors de la tarification annuelle. Entre professionnels, les retards entraînent des pénalités au taux de refinancement de la BCE majoré de dix points, sans descendre sous le minimum légal, et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Des frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés.

Exécution, assistance et fin de contrat

L’accès est fourni à la date convenue. Les demandes d’assistance et de résiliation sont adressées à contact@servolya.com. En cas de manquement, la partie concernée est invitée à y remédier dans un délai raisonnable avant une résiliation, sauf urgence ou faute justifiant une action immédiate. Toute modification de prix s’applique uniquement à une période future, après information préalable permettant de refuser le renouvellement.

Les données restent exportables pendant la période d’accès. Avant une suppression, le client doit télécharger ses données et justificatifs. Les responsabilités, usages autorisés et modalités de traitement des données figurent dans les CGU et l’annexe relative aux données.

Protections légales et réclamations

Ces offres s’adressent aux professionnels pour leur activité. Cette qualification n’écarte aucun droit impératif de rétractation ou de protection applicable à certaines petites entreprises selon les circonstances de la vente. Aucun renoncement général à ces droits n’est demandé. Avant toute vente relevant du droit de la consommation, les informations spécifiques, formulaire de rétractation et coordonnées du médiateur compétent devront être fournis.

Le droit français s’applique. Une réclamation peut être adressée depuis l’espace « Support Servolya » du compte restaurant, ou au contact indiqué ci-dessus, pour rechercher un accord amiable, sans empêcher la saisine des juridictions légalement compétentes.

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Yann Courcelle EI · SIRET 89762712100014